ABSTRACT
L’article décrit, dans le cadre du droit français antérieur à la réforme opérée par l’ordonnance du 11 février 2016, le rôle joué par la cause au stade de la formation du contrat. Sont d’abord évoquées brièvement certaines fonctions qui n’ont pas été confiées à ce concept, du moins selon la vision dominante. La cause n’a, en effet, généralement pas été utilisée ni par la jurisprudence ni par la doctrine pour fournir le critère de l’existence d’une obligation juridique, pas davantage qu’elle n’a été employée pour neutraliser les contrats impossibles. En revanche, la cause a été un instrument d’équilibre contractuel (cause de l’obligation) et de contrôle de la licéité du contrat (cause du contrat).
Fulli-Lemaire, Samuel, Le rôle passé de la cause au stade de la formation du contrat. Causa contractus, pp 407-424, Gregor Albers, Francesco Paolo Patti and Dorothée Perrouin-Verbe, eds, Mohr Siebeck, August 2022, Max Planck Private Law Research Paper No 22/18.
Leave a Reply