‘Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile’

“Particuliers, associations, professionnels, universitaires, donnez votre avis! Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. Réforme du droit de la responsabilité civile. Cette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages. En effet, le droit commun de la responsabilité civile repose pour l’essentiel sur quelques articles du code civil pratiquement inchangés depuis 1804, complétés par une jurisprudence importante. L’avant-projet de loi soumis à consultation constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations …” (plus)

[Ministère de la Justice, April 2016]

First posted 2016-06-23 12:30:42

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